Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
6 septembre 2010
La municipalité (équipe précédente) a instauré en 2006 la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles (Conseil municipal du 27 octobre 2006). Elle est perçue selon certaines conditions (terrain constructible depuis moins de 18 ans par ex).
Le montant de cette taxe est de 10% sur les 2/3 du prix de cession du terrain.
Pour un terrain de 100 000€, la commune reçoit 6 666 €.
Elle s’applique sur la 1ère vente. Dans le cas d’un lotissement, la taxe s’applique sur la vente du terrain du particulier au lotisseur avant le découpage et les aménagements.
Cette taxe, effective à partir du 01 janvier 2007, permet à la municipalité de percevoir un retour sur investissement. De nombreux frais d’équipement sont, à présent, à la charge des communes (extension du réseau électrique par ex).
Sur notre commune, le prix d’un terrain constructible doit dépasser, sans trop m’avancer, 70€ / m2 alors qu’un terrain agricole est à 1,5€ ou 3€ (voire moins). Compte tenu de l’urgence, de la spéculation foncière, des nouveaux coûts à la charge des communes, cette taxe locale me semble « juste ».
Le plan local d’urbanisme est en cours de reprise (PLU – réunions publiques prévues fin octobre 2010).
Les vendeurs de terrains, nouvellement constructibles, devront s’acquitter de cette taxe. Ceux, qui préféreront opter pour la donation à leurs enfants ou petits-enfants, ne seront pas redevables. Mais, en maintenant un réseau familial, ils préserveront, peut-être, la commune de problèmes sociaux…
Lien vers la loi n°2006-873 du 13 juillet 2006 et les décrets d’applications (Article 25 – conditions d’application)