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Pour ma “sécurité”, je peux être amené à refuser des commentaires sans justification. Nul n’est sensé ignorer la loi. Merci de votre compréhension.

Je vous remercie ne pas changer de pseudo trop souvent (Nom du rédacteur).
Le nom du réducateur ”Nicolas” est réservé à l’auteur de blog.

III Droit à l’image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l’autorisation et à l’utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d’autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

IV Informations personnelles

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Le présent blog est édité par Nicolas BARITEAU (CHATEAUNEUF SUR ISERE 26300- FR). Mes coordonnées ont été transmises à l’hébergeur.

VI Hébergement du blog

L’hébergement est assuré par la Société 1and1.

VII Annexes

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• ” Les Français, bientôt tous « citoyens 2.0 »  “(Nathalie Kosciusko‐Morizet)

 

dernière modification 14/07/2010